L’offre en détail
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La Garantie de Projets à l’International (GPI), c’est quoi ?
La Garantie de Projets à l’International (GPI) sécurise une partie des apports réalisés directement par l’entreprise française dans le cadre de projets d’implantation par :
- la création ;
- la prise de participation ;
- le développement
d’une ou plusieurs filiales étrangères, dans tous pays (sauf pays sous sanction) depuis juillet 2021 suite à l’élargissement du dispositif à l’Europe.
La Garantie de Projets à l’International couvre jusqu’à 50% des apports réalisés par une entreprise française ou groupe d’entreprises (en consolidé) dans une ou plusieurs filiales étrangères.
Elle garantit exclusivement contre le risque économique de la filiale étrangère, à l’exclusion du risque politique.Cette garantie ne couvre ni les opérations de délocalisation, ni les opérations de restructuration financière.
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Puis-je en bénéficier ?
Votre entreprise doit :
- Être une PME* ou ETI** française (comptes consolidés), tous secteurs d’activité
- Avoir une activité économique avérée en France
- Avoir un actionnariat majoritairement européen
- Disposer d’un bilan de 12 mois minimum
* Une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros
** Une entreprise dont l’effectif est compris entre 250 et 4 999 salariés, et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 milliards d'euros -
Comment en bénéficier ?
Pour demander votre Garantie de Projets à l’International, veuillez compléter le formulaire de demande accessible ci-dessus.
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Quelle est la durée de la garantie ?
La Garantie de Projets à l’International est délivrée pour une durée de 3 à 7 ans à l’entreprise française qui réalise directement les apports dans la filiale étrangère.
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Les apports en devises étrangères sont-ils éligibles ?
Oui, les apports en devises étrangères sont éligibles.
Les commissions seront calculées en euros sur le montant des apports réalisés, au taux de change officiel du jour où l’apport est réalisé. -
Quels sont les apports éligibles ?
- Apports en numéraire (capital social)
- Achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions
- Prêts participatifs
- Avances d’actionnaires (comptes courants) bloquées pour plus de trois ans
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Combien ça coûte ?
La commission annuelle varie entre 0,5% et 2% du montant des apports réalisés (pour une quotité garantie maximum de 50%).
Le taux de la commission dépend de la catégorie de risque du pays d’implantation.Il n’y a aucun frais de dossier.
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La Garantie de Projets à l’International peut-elle être déléguée à une banque ?
La Garantie de Projets à l’International est délivrée au bénéfice de la société qui apporte les fonds mais, après accord de Bpifrance, elle peut être déléguée à la banque (banque française ou succursale française d’une banque étrangère) qui vous accompagne dans le financement de votre projet.
