Garantie de Projets à l’International

Vous vous implantez à l’étranger :
Nous vous garantissons contre le risque économique et couvrons jusqu’à 50% des apports réalisés dans votre filiale étrangère.

L’offre en détail

  • La Garantie de Projets à l’International (GPI), c’est quoi ?

    La Garantie de Projets à l’International (GPI) sécurise une partie des apports réalisés directement par l’entreprise française dans le cadre de projets d’implantation par la création, la prise de participation ou le développement d’une ou plusieurs filiales étrangères (dans tous pays depuis juillet 2021 suite à l’élargissement du dispositif à l’Europe).
    Elle garantit exclusivement contre le risque économique de la filiale étrangère, à l’exclusion du risque politique.
    Cette garantie ne couvre ni les opérations de délocalisation, ni les opérations de restructuration financière.

  • Puis-je en bénéficier ?

    Votre entreprise doit :

    • Être une PME* ou ETI** française (comptes consolidés), tous secteurs d’activité
    • Avoir une activité économique avérée en France
    • Avoir un actionnariat majoritairement européen
    • Disposer d’un bilan de 12 mois minimum

    * Une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros
    ** Une entreprise qui a entre 250 et 4 999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros

  • Comment en bénéficier ?

    Pour demander votre Garantie de Projets à l’International, veuillez compléter le formulaire de demande accessible ci-dessus.

  • Quel est le montant des apports couverts ?

    La Garantie de Projets à l’International couvre jusqu’à 50% des apports réalisés par une entreprise française ou groupe d’entreprises (en consolidé) dans une ou plusieurs filiales étrangères.
    Le montant maximum global couvert est de 1 500 000 euros.

  • Les apports en devises étrangères sont-ils éligibles ?

    Oui, les apports en devises étrangères sont éligibles.
    Les commissions seront calculées en euros sur le montant des apports réalisés, au taux de change officiel du jour où l’apport est réalisé.

  • Quels sont les apports éligibles ?
    • Apports en numéraire (capital social)
    • Achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions
    • Prêts participatifs
    • Avances d’actionnaires (comptes courants) bloquées pour plus de trois ans
  • Quel est le montant de la commission ?

    La commission annuelle est entre 0,5% et 2% (pour une quotité garantie maximum de 50%).
    Le taux de la commission est déterminé en fonction de la catégorie de risque du pays d’implantation et est appliqué sur le montant des apports réalisés.

  • La Garantie de Projets à l’International peut-elle être déléguée à une banque ?

    La Garantie de Projets à l’International est délivrée au bénéfice de la société mère mais, après accord de Bpifrance, elle peut être déléguée à la banque (banque française ou succursale française d’une banque étrangère) qui vous accompagne dans le financement de votre projet

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