Évaluation environnementale, sociale & climatique
L'évaluation et le suivi des impacts environnementaux, sociaux & climatiques des projets en assurance-crédit et investissement.
1. L’évaluation environnementale et sociale
Bpifrance Assurance Export assure des projets à l’international en prenant en compte les impacts environnementaux et sociaux, ainsi que les droits humains. L’évaluation des impacts environnementaux et sociaux des projets fait partie intégrante du processus d’instruction des demandes de garantie.
La garantie de l’État ne peut être accordée en vue de l’exportation de biens et de services pour des opérations ayant pour objet direct l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage et la distribution de charbon ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou la production d'énergie à partir du charbon. Sauf pour les opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif, améliorant la sécurité d’installations existantes, ou leur impact sur la santé, sans augmenter la durée de vie ou la capacité de production, visant le démantèlement ou la conversion de ces installations (Article 152 -LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).
Bpifrance Assurance Export réalise ses évaluations environnementales et sociales en conformité avec la Recommandation de l'OCDE sur des Approches Communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de due diligence environnementale et sociale. Ces Approches Communes s’appliquent à tous les types de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public qui sont destinés à des exportations de biens d’équipement et/ou de services (à l’exception des exportations de matériel militaire, aéronautique, spatial ou de produits agricoles) et qui sont assortis d’un délai de remboursement de deux ans ou plus.
Par ailleurs, l’évaluation vise aussi à s'assurer que les projets concernés respectent la réglementation locale du pays hôte et les standards internationaux pertinents, principalement ceux développés par la Banque Mondiale (WB) et la Société Financière Internationale (IFC), prenant en compte les aspects environnementaux, sociaux et de droits humains. Les normes les plus contraignantes seront appliquées.
Les aspects environnementaux et sociaux font donc partie des critères de prise en garantie par Bpifrance Assurance Export des projets d'assurance-crédit en particulier si la demande dépasse 10 M€, s’ils sont situés dans une zone sensible ou s’ils portent atteinte aux droits de l’Homme. Les projets d'assurance-investissement sont aussi concernés.
2. En pratique, comment procédons-nous à l’évaluation ESC ?
Toute demande d’assurance-crédit/assurance-investissement s’accompagne d’informations concernant l’Evaluation environnementale et sociale qui peuvent notamment porter sur :
- Définition/secteur du projet
- Montant de l’opération (critère de plus ou moins de 10M€)
- Localisation –périmètre géographique
- Conformité aux standards internationaux (approches communes, IFC, taxonomie européenne, etc.)
S’en suit une instruction environnementale et sociale, pouvant nécessiter, dans le cadre de l’évaluation et du suivi des projets, des informations supplémentaires de la part des parties prenantes.
Les informations environnementales et sociales recueillies doivent permettre à Bpifrance Assurance Export de classer le projet dans l’une des trois catégories (A, B, C) selon l’importance de leurs impacts potentiels. À chaque catégorie correspond un processus de gestion du risque environnemental et social et des exigences spécifiques. En fonction du risque, des conditions environnementales et sociales pourront être insérées dans la police.
Les 3 catégories des projets
Projet aux impacts potentiels significatifs, pour lesquels une étude d'impact environnementale et sociale (EIES) est requise.
Cette catégorie d'opérations nécessite une analyse environnementale et sociale approfondie par le biais de documents spécifiques.
Cette analyse peut aussi conduire à l'établissement d'un Plan d'Action Environnement et Social (PAES), d'un Plan d'Action et de Réinstallation (PAR) le cas échéant.
Un suivi des risques sera requis
Projet aux impacts potentiels moindres pour lesquels des informations complémentaires peuvent être nécessaires.
Cette catégorie d'opérations nécessite une analyse environnementale et sociale moins détaillée. Le suivi des risques est apprécié au regard des spécificités du projet.
Projet ayant peu ou pas d'impact environnemental et social.
Cette catégorie d'opérations ne nécessite pas d'analyse environnementale et sociale détaillée. Aucun suivi des risques ne sera requis.
Si nécessaire, la garantie de Bpifrance Assurance Export peut être assujettie à des conditions environnementales et sociales afin de s’assurer du respect des normes en vigueur (rapport de suivi, audit de site, etc.).
Nos obligations de transparence
Bpifrance Assurance Export suit les obligations de transparence concernant son activité, conformément aux Approches Communes OCDE.
Le dispositif de transparence est double :
Transparence ex ante –Avant la prise de décision en garantie
Pour les projets en cours d’instruction qui ont été classés en catégorie A uniquement.
Cette transparence ex-ante est réalisée notamment à l’attention de la société civile et des populations locales affectées par les projets via le site internet de Bpifrance Assurance Export.
Conformément aux Approches Communes OCDE, Bpifrance Assurance Export mettra en transparence les documents rendus publics (EIES). A la demande de l’acheteur ou de l’exportateur, ces documents pourront avoir été préalablement expurgés d’informations dont la divulgation porterait atteinte à la confidentialité commerciale ou industrielle de l’export.
La période de transparence ex-ante débute à la date où l’information est rendue disponible, pendant au moins 30 jours calendaires avant l’engagement définitif d’accorder un soutien.
Ces informations ex-ante sont transmises conformément aux obligations d’information issues de la Recommandation de l'OCDE « Approches communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale » et n'implique aucune validation ou approbation préalable par Bpifrance Assurance Export.
Transparence ex post –Après la décision de prise en garantie
Pour les projets classés en catégorie A ou B et ceux relatifs à des contrats de plus de 10 M€, obtenus par les entreprises françaises et bénéficiant d'une garantie Bpifrance Assurance Export.
Elle est réalisée sur une base trimestrielle.
Elle fournit une description des projets et, le cas échéant, les informations essentielles sur leurs conséquences en matière environnementale et sociale ainsi que les exigences de Bpifrance Assurance Export en termes de suivi.
Liste des projets pris en garantie
Bpifrance Assurance Export publie des informations relatives aux contrats importants obtenus par les entreprises françaises et bénéficiant d'une garantie de l'État délivrée par Bpifrance Assurance Export. Cette liste est mise à jour chaque trimestre. Elle fournit une description des projets, les informations essentielles sur leurs conséquences en matière environnementale et sociale et, le cas échéant, les exigences de Bpifrance Assurance Export en termes de suivi des risques.Contrats à l'exportation supérieurs à 10 M€ et/ou ayant été classés sur le plan environnemental et social.
Liste des contrats garantis T2 2025
Liste des contrats garantis T1 2025
Liste des contrats garantis (2004-2024)
3. Obtenir un bonus environnemental
Bpifrance Assurance Export, Bancassureur du Climat et l’Etat français proposent des conditions de garantie exports préférentiels pour les projets durables d’un point de vue climatique et environnemental en lien notamment avec le rapport au Parlement de 2020 sur le Plan climat pour les financements export.
Dans ce cadre, le Bonus Climatique est disponible depuis le 1er janvier 2021 et s'est transformé en Bonus Environnemental depuis le 1er janvier 2024 pour toutes vos demandes d’Assurance-Crédit (en instruction ou en promesses de garanties) respectant les critères d’éligibilité.
Pour plus d’information sur le bonus environnemental.
4. Les initiatives pour le climat de Bpifrance Assurance Export
Bpifrance Assurance Export rejoint les Principes de l'Équateur (EP)
Les Principes de l'Équateur constituent un cadre de référence pour le secteur financier afin de déterminer, évaluer et gérer lesrisques environnementaux et sociaux des projets. 129 institutions financières (banques commerciales, agences de crédit export…) dans le monde sont actuellement signataires des Principes de l'Équateur. En rejoignant les Principes de l'Équateur, Bpifrance Assurance Export renforcera ses pratiques environnementales, sociales et climatiques, en complément des standards déjà appliqués via le cadre OCDE sur les projets, et s’assurera ainsi que les projets garantis reflètent les bonnespratiques de gestion environnementale et sociale.
Cette nouvelle collaboration avec les Principes de l’Equateur marque une étape importante dans le renforcement de la feuille de route environnementale, sociale et climatique de Bpifrance Assurance Export à l'échelle internationale. Ce nouveau partenariat permettra non seulement à Bpifrance Assurance Export de contribuer à un cadre international reconnu, mais aussi d'ouvrir la voie à un avenir plus durable pour l'investissement et le commerce.
Denis Le Fers, Directeur Général de Bpifrance Assurance Export, a déclaré à cette occasion : « Rejoindre les EP est une étapemajeure pour Bpifrance Assurance Export. Cette alliance contribuera à renforcer la gestion des risques environnementaux et sociaux des projets garantis par Bpifrance Assurance Export. Ce nouveau partenariat permettra également de partager les bonnes pratiques en matière environnementale et sociale avec les principales institutions financières internationales et agences de crédit export, engagées dans le renforcement de leur cadre environnemental et social. Bpifrance Assurance Export se réjouit de collaborer avec les membres des Principes de l'Équateur. »
Consultez le site : https://equator-principles.com/about-us/
Bpifrance Assurance Export rejoint l'Alliance des agences de crédit à l'exportation pour la neutralité carbone (NZECA) en tant qu'affilié
L'Alliance des agences de crédit à l'exportation pour la neutralité carbone (NZECA), créée par l'ONU, réunit les principales institutions financières publiques engagées à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 en soutenant la décarbonation des échanges commerciaux et en facilitant l'action conjointe des financements publics et privés.Cette alliance financière, unique en son genre, regroupe neuf agences de crédit à l'exportation et banques d'import-export qui, ensemble, soutiennent des milliards de dollars d'échanges internationaux. En devenant affilié à la NZECA, Bpifrance Assurance Export renforce son engagement en faveur d'une plus grande durabilité, en soutenant l'objectif de neutralité carbone et en favorisant une transition juste.Cette nouvelle coopération avec les membres de la NZECA marque une étape importante dans le renforcement de la feuille de route environnementale, sociale et climatique de Bpifrance Assurance Export à l'échelle mondiale.Ce nouveau partenariat permettra non seulement à Bpifrance Assurance Export de renforcer son potentiel de contribution à un cadre international reconnu, mais aussi d'ouvrir la voie à un avenir plus durable pour l'investissement et le commerce.
Denis Le Fers, Directeur Général de Bpifrance Assurance Export, a déclaré à cette occasion : «Rejoindre NZECA est une étape majeure pour Bpifrance Assurance Export. Cette alliance contribuera à renforcer un objectif commun : atteindre la neutralité carbone mondiale d'ici 2050 et limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré. NZECA permettra également de mutualiser le partage de connaissances avec les principales agences de crédit export, engagées à accélérer leur transition vers la neutralité carbone. Bpifrance Assurance Export se réjouit de collaborer avec l'alliance NZECA.»
Consultez les sites :
NZECA : https://www.unepfi.org/climate-change/net-zero-export-credit-agencies/
EP : https://equator-principles.com/
Bpifrance Assurance Export est partie prenante de plusieurs initiatives internationales pour le Climat. Elle est à l’origine de la création de la coalition internationaleExport Finance for Futureet est le premier assureur-crédit à avoir adopté lesPrincipes de Poséidon.
Export Finance For Future
Le 14 avril 2021, la France avec six autres pays ontlancé une coalition internationale "Export Finance for Future (E3F)"dont l'objectif est d’orienter les financements export vers des projets soutenables et cohérents avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris. Aujourd’hui la coalition compte 10 pays.
Consultez l’annonce de la Direction Générale du Trésor : La coalition internationale « Export Finance for Future » (E3F)
Les Principes de Poséidon
En 2020, Bpifrance Assurance Export a signé les Principes de Poséidon, initiative lancée par des banques internationales actives dans le financement du transport maritime, pour mesurer et publier, selon une méthodologie commune, l’impact carbone de leurs portefeuilles de navires civils.
Consultez le site internet des Principes de Poseidon
Par ailleurs, à l’occasion de la COP26, la France a décidé de mettre fin au financement publique à l’étranger de certains projets d’énergies fossiles dès fin 2022 en signant le Statement on international public support for the clean energy transition. Cet engagement se traduit dans les dernières lois de finance (voir article 152 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).
5. Les textes de référence
Recommandation de l'OCDE sur des Approches Communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de due diligence environnementale et sociale
Les Approches Communes sont applicables à l’ensemble des Pays Membres de l’OCDE et revues sur base périodique. La dernière version a été adoptée le 7 avril 2016 par le Conseil de l’OCDE. Elle renforce les dispositions liées aux gaz à effet de serre, aux impacts sociaux des projets et aux droits de l’Homme.
Par ailleurs, l’Annexe IV de l’Arrangement OCDE, encourage l’exportation de technologies environnementales avancées et s’applique notamment aux projets contribuant à l’atténuation du changement climatique.
Les critères de performance de la société financière internationale (SFI=IFC)
Les huit Normes de Performance (NP) de la SFI définissent les critères de durabilité concernant l'environnement, le social, la santé et la sécurité devant être respectées pendant toute la durée de vie des investissements.
Découvrez les huit normes de performance
Les directives environnementales, sanitaires et sécuritaires sectorielles du groupe Banque Mondiale
Les lignes directrices en matière d'environnement, de santé et de sécurité (EHS) sont des documents de référence techniques contenant des exemples généraux et spécifiques de bonnes pratiques industrielles internationales (BIPI=GIIP).
Découvrez les guidelines EHS de la Banque Mondiale
Les politiques de sauvegarde environnementales et sociales de la banque mondiale
Les politiques environnementales et sociales (PES) actuelles de la Banque mondiale sont appelées les Politiques de sauvegarde. Elles permettent de s’assurer du respect des standards internationaux par les projets, en matière environnemental et social.
Découvrez les PES de la Banque Mondiale
Le rapport au Parlement 2020 : Plan climat pour les financements export
Le Gouvernement a remis, en octobre 2020, au Parlement, un rapport sur sa stratégie climat pour les financements export public.