France 2030
Rebond industriel

Ces crédits permettront de financer des projets d’investissements industriels matures (réalisables dans les deux ans) innovants et ayant un fort impact territorial et sociétal. Les projets créateurs d’emplois durables et de qualité ainsi que ceux à impact environnemental positif seront fortement privilégiés. En plus des projets portés par des industriels seuls, les projets à dimension collective et territoriale seront aussi particulièrement recherchés. Ces derniers peuvent notamment être portés par des établissements de formation ou par des associations d’industriels et d’acteurs du territoire (investissements mutualisés par exemple).

L’aide vise uniquement l’acquisition d’actifs, matériels ou immatériels.

Suite à la mission d’ingénierie « rebond industriel » déployée sur le territoire et la prévalidation des dossiers en comité de pilotage territorial, les porteurs des projets industriels seront invités à déposer leur candidature auprès de Bpifrance, opérateur du dispositif de financement. Bpifrance réalisera l’instruction technique et financière du dossier. Suite à la validation, Bpifrance sera ensuite chargé de notifier et contractualiser les aides avec les porteurs.

Le dispositif est complémentaire aux autres outils d’aide aux entreprises, notamment ceux mis en place dans le cadre de FRANCE 2030. Ainsi, à l’issue du processus d’instruction des dossiers déposés dans le cadre du présent appel à projets, les porteurs de projet pourront être redirigés vers d’autres dispositifs existants gérés par l’Etat et ses opérateurs ou par d’autres partenaires.

Le budget alloué à ce fonds est de 90 millions d'euros pour l'ensemble des territoires accompagnés. Les projets bénéficiaires sont accompagnés en subvention et en avances récupérables. Le taux d’intervention est décidé au cas par cas en fonction des critères de sélection et du régime d’aide applicable (dans le respect des règles européennes relatives aux aides d’Etat notamment).

L’instruction financière des projets présélectionnés et la réalisation des diligences (Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme, Lutte contre la Corruption et Respect des Sanctions économiques) sont réalisées par Bpifrance. Le processus de sélection des projets est confié aux revues régionales d’accélération de projets, pilotées par la préfecture de région et le conseil régional. L’enveloppe est partagée entre les différentes régions en fonction des projets sélectionnés.

Seront éligibles des projets situés dans les territoires faisant l’objet d’un accompagnement « rebond industriel » et identifiés par cette mission d’ingénierie suite aux orientations du comité de pilotage territorial. Tous les projets identifiés par la mission d’ingénierie seront étudiés en comité de pilotage territorial afin d’être orientés vers le dispositif le plus adéquat, cette enveloppe Rebond ou tout autre (autre dispositifs de France 2030, Etat, opérateurs, régions, fonds de revitalisation).

Porteurs éligibles

Le porteur de projet peut être une entreprise, une association, un groupement d’employeurs ayant  une personnalité morale ou un établissement de formation, immatriculées en France à la date de  dépôt du dossier.

Les projets peuvent être de nature individuelle ou collective ; dans le cas où le projet réunit plusieurs  partenaires, seul le porteur du projet bénéficie de l’aide. Par conséquent, le porteur de projet  doit supporter seul l’intégralité des dépenses retenues dans l’assiette de l’aide, sans possibilité de reversement de l’aide aux autres entités associées au projet

Les projets doivent présenter une assiette minimale de dépenses éligibles de 400 000€, réalisées sur  une durée maximum de 2 ans.

Les candidats doivent être en mesure de disposer des capacités financières et organisationnelles  suffisantes pour mener à bien leur projet sur l’ensemble de la période de réalisation de l’action.

Les candidats doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Sont exclus les SCI, les affaires en nom personnel, les établissements de crédit et les institutions  financières, les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que celles de la production  primaire de produits agricoles.

Si l’entreprise est une « entreprise en difficulté » au sens de l’article 2 point 18 du règlement général  d’exemption par catégories, son projet déposé ne peut être considéré comme  éligible et donc instruit que si elle présente lors du dépôt de son dossier, et en tout état de cause avant  la décision d’aide, des éléments probants et jugés satisfaisants par Bpifrance justifiant sa sortie du  statut « entreprise en difficulté ».

Dépenses éligibles

Le dispositif accompagne tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à de l’industrialisation ou du développement industriel. Par exemple : financement d’infrastructures, de foncier, d’immobilier,  d’immobilisations incorporelles (logiciels, brevets, licences…), achat d’équipements et de machines,  dépenses d’industrialisation, dépenses d’amélioration énergétique et environnementale des outils de  production et dépenses de prestation de conseil associées.  Les dépenses de personnel ne sont pas éligibles.

Les coûts liés à la location d'actifs corporels sur la durée du projet (soit sur 24 mois maximum) peuvent être pris en compte lorsque le contrat prend la forme d'un crédit-bail et prévoit l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail

Seuls sont éligibles les investissements réalisés en France et non-engagés avant le dépôt complet de la demande d’aide.

Pour être éligibles, les dépenses doivent être compatibles avec le régime d’aide qui sera retenu pour le projet.

Les critères de sélection des projets sont cumulativement :

• la pertinence du projet par rapport à la stratégie de rebond industriel du territoire telle qu’elle est définie par la mission d’ingénierie « rebond industriel » ;
• l’intégration du projet dans l’écosystème industriel du territoire : seront privilégiés les projets à forte dimension collective ou collaborative, particulièrement structurants pour le territoire et qui regroupent une large variété d’acteurs. Les types de projets recherchés sont donc par exemple les projets de développement des compétences, d’écologie industrielle territoriale, de mutualisation et de mise à disposition de moyens et d’équipements industriels ou encore de création de tiers-lieux productifs ;
• les retombées économiques et sociales, directes ou indirectes du projet, en matière de :
  • résilience économique du territoire : la manière dont le projet participe à la reconstruction économique et industrielle du territoire, par exemple la préservation ou la création d’emplois ;
  • transition écologique : seront notamment valorisés les projets intégrant des démarches d’amélioration objectives des processus et des produits (bilan carbone, diagnostics Bpifrance ou ADEME par exemple, engagement dans des normes, labels ou certifications…) ;
  • sauvegarde des savoir-faire et développement des compétences ;
  • incitativité et d’effet levier de l’aide sur la réalisation du projet.
• la maturité du projet et la faisabilité de son démarrage rapide une fois l’aide accordée : viabilité et réalisme technique, économique et financier du projet ;
• le caractère innovant du projet : les projets de déploiement de nouveaux processus de production (par exemple intégrant des modules d’industrie du futur) ou d’industrialisation d’innovations seront privilégiés ;
• les engagements sociétaux : les porteurs de projet doivent s’engager au service de leur territoire. Les projets situés en territoires fragiles (QPV, ZRR, AFR…) ou ayant un impact positif sur ces territoires seront privilégiés. Les engagements sociétaux, qui devront être liés au projet, peuvent concerner :
  • Les solidarités : par exemple, engagements en matière de parité, d’apprentissage, de VTE, d’ouverture aux jeunes, d’insertion des publics éloignés de l’emploi ou encore en matière d’achats responsables ;
  • La transition écologique : par exemple, engagements en matière de réduction d’empreinte carbone, de développement de flotte de véhicules propres, d’achat local, d’économie circulaire ou encore en matière de réduction de consommation des ressources ;
  • L’attractivité du territoire.

L’ensemble des aides financières versées aux différents partenaires du lauréat répondent aux critères d’éligibilité définis par la Commission européenne (réglementation relative aux aides d’États), et cela aux regards des acteurs soutenus (TPE, PME, ETI, établissements publics, laboratoires, etc.), mais aussi des actions portées (investissement industriel, innovation, démonstrateur, etc.).

L’intervention au titre de dispositif se fera dans le respect des articles 107, 108, et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs aux aides d’État et des textes dérivés relatifs dès lors que l’aide accordée est qualifiée d’aide d’État.

Les projets causant un préjudice important du point de vue de l’environnement seront exclus (application du principe DNSH – Do No Significant Harm ou « absence de préjudice important ») au sens de l’article 17 du règlement européen sur la taxonomie.

En pratique, les principaux régimes d’aide mobilisables seront les régimes « Reprise durable » (SA 102077/105172, dit régime « 3.13 »), AFR (pour les zones concernées), PME, Environnement et RDI.

Aides proposées pour les activités économiques :

Sont considérées comme « économiques » les activités des entités, généralement des entreprises, consistant à offrir des biens ou services sur un marché potentiel, avec l’espérance de retours financiers basés sur les résultats du projet. Le taux de l’aide s’applique sur les dépenses éligibles et dans la limite des intensités maximales permises par le régime d’aides mobilisé pour le financement du projet.

Aides proposées pour les activités non économiques :

sont considérées comme « non économiques », les activités relevant de prérogatives de puissance publique lorsque les entités publiques agissent en leur qualité d’autorité publique (établissements publics d’enseignement et de formation par exemple).

Les aides inférieures à 800 000€ seront versées entièrement sous forme de subventions. Pour les aides supérieures à 800 000€, la tranche marginale au-delà de 800 000€ sera versée sous forme d’avances remboursables. Cette tranche marginale d’avances remboursables pourra faire l’objet d’un abandon de créance à la fin du projet. Cette transformation sera conditionnée à la création d’emplois, dont le nombre sera déterminé avec l’entreprise à la signature du contrat. La création d’emplois s’entend comme l’augmentation nette de l’effectif de l’entreprise en ETP sur la base des calculs de l’URSSAF.

Les subventions seront versées en deux tranches : 50% à la signature du contrat d’aide et 50% à la fin du projet. Celles-ci peuvent faire l’objet d’une répétition en cas de non réalisation totale ou partielle du projet, selon des conditions qui seront stipulées dans le contrat de subvention signé entre Bpifrance et l’entreprise lauréate.

Qualification du dossier par le comité de pilotage territorial

Une première analyse du dossier sera effectuée sur la base des éléments issus de la mission d’ingénierie déployée sur le territoire. Le comité de pilotage territorial juge les projets sur la base d’une fiche projet produite et présentée par l’équipe de consultants. Un avis du comité de pilotage territorial (composé de la préfecture ou de la sous-préfecture, du SEER, du conseil régional, des représentants des EPCI concernés par la mission « rebond industriel », de la DTI, de la BDT, de Bpifrance et tout autre expert jugé pertinent) qualifie les projets détectés lors de la phase d’ingénierie.

Sélection du dossier et mise en instruction

Pour les projets ne pouvant bénéficier d’un autre dispositif d’aide existant et après avis du comité de pilotage territorial, le représentant de l’Etat, en accord avec le SEER et le conseil régional décide de la mise en instruction (prise de contact avec l’entreprise par Bpifrance pour dépôt du dossier) par Bpifrance, avec un montant cible et en cohérence avec l’enveloppe dédiée au territoire. Bpifrance prend alors contact avec l’entreprise pour qu’elle dépose son dossier. Les projets sont instruits par Bpifrance.

Dépôt du dossier officiel par l’entreprise

Pour candidater à l’octroi d’une subvention, le porteur de projet doit suivre la procédure de dépôt de dossier sur la plateforme prévue à cet effet. 

Le dossier de candidature est notamment composé d’un formulaire de demande et d’une description du projet qui permettent de caractériser de manière quantitative et documentée la manière dont l’entreprise va réaliser son projet. Le candidat est également amené à formuler des engagements sociétaux à mettre en place en cas de sélection de son projet.  Une grille d’impact environnemental du projet sera également à compléter par le porteur.

Le dossier déposé doit permettre aux instructeurs d’avoir l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension et à l’instruction du projet à savoir : éléments de contexte et de diagnostic à l’origine du lancement du projet, objectifs du projet, partenariats envisagés, plan de financement détaillé, calendrier de mise en œuvre du projet, plan d’affaires et montants d’investissements. Les éléments nécessaires à la connaissance client dans le cadre des diligences (Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme, Lutte contre la Corruption et Respect des Sanctions économiques) doivent impérativement être fournis par le porteur de projet ; aucune instruction ne peut être engagée par Bpifrance sans ces éléments.

En déposant un dossier de demande de financement, le porteur de projet accepte que l’ensemble des éléments fournis soient rendus accessibles aux membres du comité de pilotage territorial, en particulier les services de la préfecture de Région, du conseil régional et de Bpifrance, et aux membres du CPMo. Bpifrance s’assure que les documents transmis sont soumis à la plus stricte confidentialité et ne sont communiqués que dans le cadre précédemment détaillé. L’ensemble des personnes ayant accès aux dossiers de candidature est tenue à la plus stricte confidentialité.

Sélection des dossiers

La décision finale d’octroi de l’aide est prise par la Première ministre sur l’avis de Bpifrance, du comité de pilotage local et du comité de pilotage ministériel « Transport » de France 2030

Notification et contractualisation

Bpifrance procède à la notification de l’aide aux porteurs de projets industriels lauréats. Chaque  bénéficiaire signe un contrat d’aide avec Bpifrance. Ce contrat d’aide précise notamment l’utilisation  des crédits, l’objet du projet, le calendrier de réalisation, le montant des tranches et les critères de  déclenchement des tranches successives, les conditions de remboursement des avances récupérables pour les projets financés sous cette forme, les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l’évaluation des investissements. 

Le contrat d’aide est signé avec un objectif de délai d’un mois à compter de la décision de financement. Bpifrance sera également en charge du suivi du projet.

Le dispositif est ouvert de septembre 2022 et de la sélection des territoires lauréats du dispositif. Sur chaque territoire, la sélection des dossiers se fait au fil de l'eau et jusqu'à épuisement de l'enveloppe allouée au territoire.

Les équipes de la préfecture de région, du conseil régional et de Bpifrance se tiennent à la disposition des porteurs des projets.

Les renseignements peuvent également être obtenus par courriel auprès du référent Etat TI principal :

Auvergne-Rhône-Alpes : isabelle.van-der-schot@dreets.gouv.fr
Bourgogne-Franche-Comté : philippe.curtelin@dreets.gouv.fr
Bretagne : nicolas.javierre@dreets.gouv.fr
Centre-Val de Loire : fabien.magnin@dreets.gouv.fr
Corse : isabel.de-moura@dreets.gouv.fr
Grand Est : regis.pineau@dreets.gouv.fr
Hauts-de-France : annick.segard@dreets.gouv.fr
Île-de-France : alexandre.delville@drieets.gouv.fr
Normandie : matthieu.pelletier@dreets.gouv.fr
Nouvelle-Aquitaine : yann.lindrec@dreets.gouv.fr
Occitanie : julien.leglise@dreets.gouv.fr
Pays de la Loire : ninog.kervella@dreets.gouv.fr
Provence-Alpes-Côte d'Azur : francoise.rouquette@dreets.gouv.fr
Guadeloupe : isabelle.cardon-fournier@guadeloupe.gouv.fr
Guyane : alexandre.branchesi@guyane.pref.gouv.fr
La Réunion : arnaud.siccardi@deets.gouv.fr
Martinique : taina.ampigny@martinique.gouv.fr
Mayotte : marjorie.paquet@mayotte.gouv.fr