Assurance Investissement

Protection des investisseurs français et des banques qui les accompagnent contre les risques politiques

• Toute société de droit français réalisant un investissement durable à l’étranger dans une société nouvelle ou existante​.
• Les établissements de crédit qui les accompagnent via un prêt bancaire consenti à la filiale étrangère.

Formes d’investissement garanties :

• participation en capital :
  • pour créer une entreprise, quel que soit le pourcentage ou le montant de votre participation
  • pour développer une entreprise existante en souscrivant à une augmentation de capital, même si votre investissement initial n’a pas été garanti
  • pour racheter des parts
• prêt d’actionnaire à long terme ou avance en compte courant
• prêt bancaire d’accompagnement d’un investissement en capital destiné à financer les actifs immobilisés. Sous réserve d’une présence au capital de l’emprunteur d’une société française à hauteur d’au moins 25% et ce pendant au moins 3 ans après souscription du prêt et absence d’un actionnaire étranger majoritaire.

• caution sur prêt bancaires en contrepartie de prêts locaux d’équipement à moyen et long terme
• redevances* à provenir d’un accord de concession de licence, savoir-faire, procédé, marque dont la rémunération est liée à l’activité de l’entreprise étrangère.

*sous réserve d’une participation majoritaire française dans la filiale et pour une durée minimale de 3 ans.

À compter du 1er janvier 2023

• Droits d’ouverture de dossier : 1 000 €
• Droits de renouvellement : 500 €

• Atteinte à la propriété : ​
  • Impossibilité d’exercer les droits attachés à l’investissement ​
  • Actif détruit en totalité ou partiellement ​
  • Empêchement de fonctionner normalement
• Non paiement et/ou non-transfert des sommes ​dues à l’investisseur

De 3 à 20 ans​