Protection des données à caractère personnelles

Responsable du traitement, finalités et bases légales
Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, Bpifrance Assurance Export, en tant que responsable de traitement, collecte et traite vos données à caractère personnel :

Sur la base de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour effectuer et gérer les opérations précisées à l’article 2 « Présentation du Site » et à l’article 3 « Accès et utilisation du Site » des Conditions Générales d’Utilisation et plus particulièrement aux fins suivantes :

Accès des Utilisateurs au Site,
Recueil de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation,
Traçabilité et preuve des opérations réalisées sur le Site,
Hébergement du site,
Maintenance, sécurité du Site, support

Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance Assurance Export à promouvoir ses activités pour les finalités suivantes :

Accès à l’ensemble du service et des fonctionnalités disponibles sur le Site ;
Animation et prospection commerciale par voie électronique ;
Publication de témoignages clients pour des fins de communication commerciale et institutionnelle ;
Réalisation d'enquêtes de satisfaction relatives à l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités ;
Réalisation de statistiques anonymes et générales relatives à l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités ;
Prise de contact avec un(e) chargé(e) d’affaires de la Direction Régional Bpifrance la plus proche avec les informations qu’il a déposées sur le Site de Bpifrance Assurance Export, avec une demande/requête formulée par l’Utilisateur à l’adresse contact ;
Envoi de newsletters sur l’actualité de la Direction de l’Export

Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance ou Bpifrance Assurance Export à assurer la défense de ses droits et notamment en justice :

Gestion des réclamations et litiges ;

Sur la base du respect des obligations légales : respect des dispositions légales, fiscales ou réglementaires auxquelles Bpifrance ou Bpifrance Assurance Export est soumis.

Dans ce cadre, Bpifrance ou Bpifrance Assurance Export est amenée à collecter directement les catégories de données à caractère personnel suivantes : photographie, nom(s), prénom(s), adresse électronique professionnelle, numéro de portable, société de rattachement, fonction dans l'entreprise et détails du projet export envisagé, données de connexion y compris les adresses IP, et les données de navigation.

Caractère obligatoire des données
Le caractère obligatoire des données à caractère personnel est signalé par Bpifrance Assurance Export au moyen d’un astérisque sur les formulaires de collecte desdites données.

Sans ces données à caractère personnel, Bpifrance Assurance Export ne sera pas en mesure de traiter la demande de l’Utilisateur ou de lui donner accès à la Fonctionnalité souhaitée.

Sources des données
Les données sont recueillies directement auprès des Utilisateurs, dans le cadre de leur accès à et de leur utilisation du Site ou à partir des informations déposées par les Utilisateurs dans les formulaires.

Lorsque l’Utilisateur fournit des données à caractère personnel relatives à d’autres personnes, il lui appartient d’informer dûment ces personnes de la transmission de leurs données à Bpifrance et de mettre à leur disposition les informations figurant dans la présente mention d’information.

Lorsque les informations figurant dans la présente mention d’information sont fournies à une personne morale, celle-ci s’engage à informer les personnes physiques concernées des traitements de données à caractère personnel et de mettre à leur disposition les informations figurant dans la présente mention d’information.

Destinataires des données
Les données sont destinées à Bpifrance Assurance Export et pourront également être communiquées :

A l’État, s’agissant de dispositifs gérés au nom, pour le compte et sous son contrôle ;
A toute autorité administrative, judiciaire, arbitrale ou de contrôle française ou européenne qui a besoin d’en avoir connaissance dans le cadre d’une procédure administrative, judiciaire ou arbitrale qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande ;
Aux prestataires en charge du développement, de la gestion et de la maintenance, du support technique ;
Aux autres Sociétés du Groupe Bpifrance, pour la mise en œuvre des finalités visées ci-dessus. Cette transmission d’informations intra-groupe ne dispense en aucun cas les entités du groupe Bpifrance des obligations de confidentialité d’origine légale, réglementaire ou contractuelle qui s’appliquent à elles à l’égard des tiers

Bpifrance Assurance Export veille à limiter les transferts de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne. Lorsque de tels transferts doivent être mis en œuvre, Bpifrance Assurance Export s’appuie pour réaliser ces transferts sur la base :

D’une décision rendue par la Commission européenne, attestant du niveau d’adéquation de la réglementation du pays vers lequel vos données sont transférées ;
D’une des dérogations prévues par le RGPD (en particulier lorsque les transferts sont mis en œuvre car ils sont nécessaires à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu dans votre intérêt entre Bpifrance et la personne morale à laquelle vous êtes liée) ;

Dans les autres cas, Bpifrance Assurance Export s’assure de l’encadrement du transfert conformément au RGPD et met en œuvre les garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, au moyen de mesures juridiques, techniques et organisationnelles.

Durées de conservation des données
Afin de respecter ses obligations, des durées de conservation spécifiques ont été définies par Bpifrance pour la mise en œuvre de certains traitements. Ainsi, en dehors de tout contentieux, vos données à caractère personnel sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact venant du prospect.

En tout état de cause, les données à caractère personnel sont conservées par Bpifrance pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.

Délégué à la protection des données, droits des Utilisateurs et modalités d’exercice
Le Groupe Bpifrance a désigné un Délégué à la protection des données que l’Utilisateur peut joindre en utilisant les coordonnées qui figurent dans le présent Article.

Conformément au RGPD et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui le concerne et du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données, y compris au profilage. L’Utilisateur dispose enfin, conformément aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, soit par la poste à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données (DPO), Bpifrance, DCCP, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-cedex » ou en ligne via le formulaire suivant : https://rgpd.bpifrance.fr/fr/form/bpi/formulaire-rgpd-bpifrance.

Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il estime que les opérations de traitement décrites portent atteinte à ses droits.