Évaluation environnementale, sociale et climatique
L'évaluation et le suivi des impacts environnementaux, sociaux et climatiques des projets chez Bpifrance Assurance Export.
1. L’évaluation environnementale, sociale et climatique
Bpifrance Assurance Export garantit des projets à l’international en prenant en compte les impacts environnementaux, sociaux et climatiques, ainsi que les droits humains. L’évaluation des impacts environnementaux, sociaux et climatiques des projets fait partie intégrante du processus d’instruction des demandes de garantie.
Bpifrance Assurance Export réalise ses évaluations environnementales, sociales et climatiques en conformité avec la Recommandation de l'OCDE sur des Approches Communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de due diligence environnementale, sociale et climatique. Ces Approches Communes s’appliquent à tous les types de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public qui sont destinés à des exportations de biens d’équipement et/ou de services (à l’exception des exportations de matériel militaire, aéronautique, spatial ou de produits agricoles) et qui sont assortis d’un délai de remboursement de deux ans ou plus. Ces évaluations environnementales, sociales et climatiques tiennent également compte des Principes de l'Équateur (Cf. ci-après).
Par ailleurs, l’évaluation vise aussi à s'assurer que les projets concernés respectent la réglementation locale du pays hôte et les standards internationaux pertinents, principalement ceux développés par la Banque Mondiale (WB) et la Société Financière Internationale (IFC), prenant en compte les aspects environnementaux, sociaux et de droits humains. Les normes les plus contraignantes seront appliquées.
Les aspects environnementaux, sociaux et climatiques font donc partie des critères de prise en garantie par Bpifrance Assurance Export des projets d'assurance-crédit en particulier si la demande dépasse 10 M€, s’ils sont situés dans une zone sensible ou s’ils portent atteinte aux droits de l’Homme. Les projets d'assurance-investissement sont aussi concernés.
La garantie de l’État ne peut être accordée en vue de l’exportation de biens et de services pour des opérations ayant pour objet direct l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage et la distribution de charbon ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou la production d'énergie à partir du charbon. Sauf pour les opérations ayant pour effet de réduire l’impact environnemental négatif, améliorant la sécurité d’installations existantes, ou leur impact sur la santé, sans augmenter la durée de vie ou la capacité de production, visant le démantèlement ou la conversion de ces installations (Article 152 -LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).
2. En pratique, comment procédons-nous à l’évaluation ESC ?
Toute demande d’assurance-crédit/assurance-investissement s’accompagne d’informations concernant l’Évaluation environnementale, sociale et climatique qui peuvent notamment porter sur :
- Définition/secteur du projet
- Montant de l’opération (critère de plus ou moins de 10M€)
- Localisation –périmètre géographique
- Documentation environnementale, sociale et climatique développée pour le projet
- Conformité aux standards internationaux (Approches Communes, IFC, taxonomie européenne, Principes de l'Équateur, etc.)
Les informations environnementales, sociales et climatiques recueillies doivent permettre à Bpifrance Assurance Export de réaliser son instruction ESC et classer le projet dans l’une des trois catégories (A, B, C) selon l’importance de ses impacts potentiels. À chaque catégorie correspond un processus de gestion du risque environnemental, social et climatique et des exigences spécifiques. En fonction du risque, des conditions environnementales, sociales et climatiques pourront être insérées dans la police d'assurance.
En effet, si nécessaire, la garantie de Bpifrance Assurance Export peut être assujettie à des conditions environnementales, sociales et climatiques afin de s’assurer du respect des normes en vigueur (rapport de suivi, audit de site, etc.).
Les 3 catégories des projets
Projet aux impacts potentiels significatifs, pour lesquels une étude d'impact environnementale et sociale (EIES) est requise.
Cette catégorie d'opérations nécessite une analyse environnementale, sociale et climatique approfondie par le biais de documents spécifiques.
Cette analyse peut aussi conduire à l'établissement d'un Plan d'Action Environnement et Social (PAES), d'un Plan d'Action et de Réinstallation (PAR) le cas échéant.
Un suivi des risques sera requis
Projet aux impacts potentiels moindres pour lesquels des informations complémentaires peuvent être nécessaires.
Cette catégorie d'opérations nécessite une analyse environnementale, sociale et climatique moins détaillée. Le suivi des risques est apprécié au regard des spécificités du projet.
Projet ayant peu ou pas d'impact environnemental, social et climatique.
Cette catégorie d'opérations ne nécessite pas d'analyse environnementale, sociale et climatique détaillée. Aucun suivi des risques ne sera requis.
Les obligations de transparence
Bpifrance Assurance Export suit les obligations de transparence issues des Approches Communes OCDE, relatives à son activité.
Le dispositif de transparence est double :
Transparence ex ante –Avant la prise de décision en garantie
Pour les projets en cours d’instruction qui ont été classés en catégorie A uniquement.
Conformément aux Approches Communes OCDE en vigueur, Bpifrance Assurance Export met en transparence les documents rendus publics pour les projets (EIES). A la demande de l’acheteur ou de l’exportateur, ces documents pourront avoir été préalablement expurgés d’informations dont la divulgation porterait atteinte à la confidentialité commerciale ou industrielle de l'opération.
La période de transparence ex-ante débute à la date où l’information est rendue disponible, pendant au moins 30 jours calendaires avant l’engagement définitif d’accorder un soutien.
Transparence ex post –Après la décision de prise en garantie
Pour les projets catégorisés (A, B, C) ou relatifs à des contrats de plus de 10 M€, cette transparence ex-post est réalisée sur une base trimestrielle.
Elle fournit une description des projets et, le cas échéant, les informations essentielles en matière environnementale, sociale et climatique ainsi que les exigences de Bpifrance Assurance Export en termes de suivi (Cf. liste ci-dessous).
La liste des projets pris en garantie
Bpifrance Assurance Export publie des informations relatives aux contrats importants obtenus par les entreprises françaises et bénéficiant d'une garantie de l'État délivrée par Bpifrance Assurance Export.
Contrats à l'exportation supérieurs à 10 M€ et/ou ayant été catégorisés sur le plan environnemental, social et climatique :
Liste des contrats garantis T2 2026
Liste des contrats garantis T1 2026
Liste des contrats garantis (2004-2025)
3. Obtenir un bonus environnemental
Depuis 2021, Bpifrance Assurance Export propose des conditions de garantie exports préférentielles pour les projets durables d’un point de vue environnemental et climatique, en cohérence notamment avec le rapport au Parlement de 2020 sur le Plan climat pour les financements export.
Dans ce cadre, le Bonus Environnemental est disponible pour toutes demandes d’Assurance-Crédit respectant les critères d’éligibilité.
Pour plus d’informations sur le bonus environnemental.
4. Les initiatives de Bpifrance Assurance Export pour le Climat
Affiliation à l'Alliance des agences de crédit à l'exportation pour la neutralité carbone (NZECA)
L'Alliance des agences de crédit à l'exportation pour la neutralité carbone (NZECA), créée par l'ONU (UNEP FI), réunit les principales institutions financières publiques engagées à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 en soutenant la décarbonation des échanges commerciaux et en facilitant l'action conjointe des financements publics et privés.
En devenant membre de la NZECA, Bpifrance Assurance Export affirme son engagement en faveur d'une plus grande durabilité, en favorisant une transition juste et soutenant l'objectif de neutralité carbone.
Export Finance For Future
Initié en 2021, par la France et une coalition internationale de six autres pays, "Export Finance for Future (E3F)" vise à orienter les financements export vers des projets soutenables et cohérents avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris. Aujourd’hui la coalition s'est élargie à 10 pays.
Consultez l’annonce de la Direction Générale du Trésor
Principes de Poséidon
Initiative lancée par des banques internationales actives dans le financement du transport maritime, et rejointe en 2020 par Bpifrance Assurance Export, les Principes de Poséidon permettent, selon une méthodologie commune, d'évaluer l’impact carbone des portefeuilles de navires civils.
Consultez le site internet des Principes de Poseidon
Arrêt des financements publics aux projets fossiles à l’étranger
Suite aux engagements (Statement de Glasgow) de la COP26, la France a décidé de mettre fin au financement public à l’export des projets d’énergies fossiles. Consultez le Statement on international public support for the clean energy transition. Cet engagement s'est traduit dans les lois de finances successives (voir article 152 de la LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).
Adhésion aux Principes de l'Équateur (EP)
Les Principes de l'Équateur constituent un cadre de référence pour le secteur financier afin de déterminer, évaluer et gérer les risques environnementaux, sociaux et climatiques des projets. Plus de 100 institutions financières (banques commerciales, agences de crédit export…) dans le monde sont actuellement signataires des Principes de l'Équateur. En rejoignant les Principes de l'Équateur, Bpifrance Assurance Export renforce ses pratiques environnementales, sociales et climatiques, en complément des standards déjà appliqués via le cadre OCDE sur les projets, et s’assure ainsi que les projets garantis reflètent les bonnes pratiques de gestion environnementale, sociale et climatique.
Membre à titre probatoire, Bpifrance Assurance Export contribue à renforcer un cadre international reconnu, mais aussi à ouvrir la voie à un avenir plus durable pour l'Export.
5. Empreinte carbone du portefeuille de Bpifrance Assurance Export
En cohérence avec la dynamique de ses engagements climatiques, Bpifrance Assurance Export publie l'empreinte carbone de son portefeuille d'assurance crédit civil.
Présentation de l'empreinte carbone de Bpifrance Assurance Export
Rapport de l'empreinte carbone de Bpifrance Assurance Export
6. Les textes de référence
Recommandation de l'OCDE sur des Approches Communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de due diligence environnementale et sociale
Les Approches Communes sont applicables à l’ensemble des Pays Membres de l’OCDE et revues sur base périodique. La dernière version a été adoptée le 7 avril 2016 par le Conseil de l’OCDE. Elle renforce les dispositions liées aux gaz à effet de serre, aux impacts sociaux des projets et aux droits de l’Homme.
Par ailleurs, l’Annexe IV de l’Arrangement OCDE encourage l’exportation de technologies environnementales avancées et s’applique notamment aux projets contribuant à l’atténuation du changement climatique.
Les critères de performance de la société financière internationale (SFI)
Les Normes de Performance (NP) de la SFI définissent les critères de durabilité concernant l'environnement, le social, la santé et la sécurité devant être respectés par les projets pendant toute la durée de vie des investissements.
Découvrez les Normes de Performance
Les directives environnementales, sanitaires et sécuritaires sectorielles du groupe Banque Mondiale
Les lignes directrices en matière d'environnement, de santé et de sécurité (EHS) sont des documents de références techniques contenant des exemples de bonnes pratiques industrielles internationales.
Découvrez les guidelines EHS de la Banque Mondiale
Les politiques de sauvegarde environnementales et sociales de la banque mondiale
Les politiques environnementales et sociales (PES) de la Banque mondiale. Elles permettent de s’assurer du respect des standards internationaux par les projets, en matière environnementale et sociale.
Découvrez les PES de la Banque Mondiale
Le rapport au Parlement 2020 : Plan climat pour les financements export
Le Gouvernement a remis, en octobre 2020, au Parlement, un rapport sur sa stratégie climat pour les financements publics à l'export.