Cap Francexport

Favoriser et sécuriser les exportations à court terme des des entreprises françaises

Dispositif de réassurance Court Terme

Notre dispositif de réassurance Court Terme Cap Francexport

Contexte

Cap Francexport est un dispositif de réassurance court terme entre Bpifrance Assurance Export et des assureurs-crédit privés.

Il permet d’accorder en tant que besoin un soutien de l’Etat à des opérations à court terme d’entreprises françaises en complément de couvertures du marché privé. L’éligibilité au dispositif est limité à des opérations vers des pays à risque dit cessible (au sens de la réglementation de l’Union européenne) ou temporairement non cessible tel que peut le décider la Commission européenne.

Point d'attention

Initié en 2009 comme outil contracyclique dans le contexte de la crise financière et réactivé en 2019 pour répondre aux conséquences du Covid sur le secteur de l’assurance-crédit court terme privée, le dispositif Cap Francexport est désormais pérenne pour aider les exportateurs français à trouver des couvertures en assurance-crédit vers des pays en cas d’un désengagement partiel ou total du marché privé.

Sauf accord express de la Commission européenne les risques cessibles (à savoir: pays membres de l’Union européenne, Australie, Canada, Islande, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, Royaume-Uni et Etats-Unis) sont exclus du dispositif.

Bénéficiaires éligibles

Entreprises françaises exportatrices faisant face à des réductions ou de réductions de garanties pour des opérations vers des pays à risque réputé non-cessible.

Deux types de garanties sont possibles

  • La Garantie Cap Francexport (Garantie « complémentaire ») dans le cas où l’assureur-crédit souhaite se désengager partiellement d’une opération, l’Etat peut réassurer jusqu’au double de la garantie dite « primaire » qui est la garantie émise par l’assureur-crédit privé. Cela signifie que l’Etat prend en charge jusqu’au 2/3 tiers des risques de l’opération. L’entreprise assurée bénéficie de la quotité garantie fixée par l’assureur-crédit privé au titre de la garantie primaire, et qui peut atteindre 90%. La garantie est octroyée conformément à l’arbitrage fait par l’assureur-crédit privé sur sa garantie primaire.
  • La Garantie Cap Francexport + (Garantie “intégrale”) : dans le cas où l’assureur-crédit privé souhaite se désengager totalement d’une opération, l’Etat peut réassurer intégralement l’assureur-privé, à l’exception d’une part résiduelle minime qui reste à la charge des assureurs-crédit privés (5%). L’entreprise assurée bénéficie d’une quotité garantie de 80 %. La garantie est octroyée après arbitrage par l’assureur-privé, avec des plafonds en fonction de la catégorie de risque (500 000€ pour un acheteur dont le risque est moyen et 250 000€ pour un acheteur dont le risque est plus élevé avec possibilité d’obtenir des dérogations).

Les caractéristiques du dispositif de réassurance CT Cap Francexport

Dépôt de la demande

Le dépôt des demandes de couverture Cap Francexport est à faire auprès de vos assureurs-crédit privés participants :​

Toutes les relations commerciales et contractuelles au titre de Cap Francexport (délivrance de la garantie, paiement de la prime, indemnisation…) sont gérées par ces assureurs-crédits privés participants. Le bénéfice de la garantie Cap Francexport est contractualisé par voie d’avenant ou par la délivrance d’une police CAP entre l’assuré et l’assureur-crédit participant concerné.​
Cet avenant ou cette police CAP reprendra notamment les conditions d’éligibilité au dispositif (par exemple la définition et minimum de part française requis) et les modalités de couverture (par exemple la prime).

Retrouvez toute la documentation liée

Modalités du dispositif Cap Francexport

25/06/25 - 228,03 Ko

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