Garantie pure et inconditionnelle

Contrats d’exportations d’avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage.​

​Les opérations financées sont des opérations de financement structuré avec sûreté sur actifs.

• L’octroi de la garantie se fait dans le cadre de l’Arrangement OCDE, conformément aux conditions de l’accord ASU définies dans l’annexe III « Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils » applicable.​
• La documentation contractuelle et financière est rédigée par Bpifrance Assurance Export via ses avocats.

• Fournisseurs de l’aéronef ou leurs filiales, ;
• Établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger ;
• Entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger ;
• Organismes mentionnés à l’article L.214-1 du code monétaire et financier ;
• ​À titre exceptionnel et pour tenir compte des pratiques de concurrence ; société française ou étrangère ayant procédé à l’émission d’obligations dans le cadre de financements d’opérations d’exportation.​

• Droits d’ouverture de dossier à acquitter et éventuellement droits de renouvellement (DOD). ​
• Les frais encourus par Bpifrance Assurance Export (frais de déplacement, frais juridiques) sont à la charge de la compagnie aérienne ou du loueur opérationnel. ​
• Les primes applicables sont révisables trimestriellement. Chaque révision fait l’objet d’une publication sur le site web de l’OCDE.

• La promesse de garantie est valable 6 mois (Conditions d’octroi d’une promesse de garantie pure inconditionnelle)​
• La couverture est de 100 %​
• La garantie est inconditionnelle : elle n’a pas de fait générateur de sinistre, le risque couvert étant le risque de non-paiement (quelle que soit la cause de ce non-paiement) de la créance par le débiteur qui peut être :​
  • le locataire-débiteur (en cas de crédit-bail)​
  • ou l’emprunteur (en cas de crédit direct)​
• Bpifrance Assurance Export mandate un cabinet d’avocat représentant les agences de crédit export, au frais des prêteurs et/ou du débiteur​
• Délai d’appel de la garantie : 15 jours minimum, plus un délai technique de 5 jours