Assurance du crédit acheteur
Faciliter les exportations par la couverture d'un crédit octroyé à votre acheteur étranger
Les avantages de l’Assurance du crédit acheteur
Pour l'exportateur
Facilite la mise en place du crédit acheteur pour :
- Être réglé par tirages sur le crédit, conformément à l’échéancier de paiement
- Remporter le marché grâce à une solution de financement attractive pour l’acheteur :
- taux plus attractif
- durée de crédit plus longue
Pour la banque
- Offre une couverture à 95%. La quotité garantie s’élève à 97,5% pour les projets en Ukraine
- Possibilité de bénéficier de la procédure de stabilisation du taux d’intérêt
Notre solution d’Assurance du crédit acheteur
L'essentiel à savoir
Couvre la banque prêteuse contre le risque de non-paiement des échéances de remboursement du crédit consenti à l’acheteur étranger.
Bénéficiaires éligibles
- Banque prêteuse française ou étrangère
- Emprunteur
- Public / souverain
- Privé
Les conditions de l’Assurance du crédit acheteur
Contrat commercial éligible
- Contrat d’exportation comportant une part française minimum de 20 % (ou entreprise exportatrice titulaire d’un Pass Export)
- Tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export
Conditions financières
- Prime de non-paiement
- Taux :
-
- en fonction du pays du débiteur, du statut et de la qualité du débiteur, des faits générateurs de sinistre couverts et de la durée du risque
- appliqué au montant en principal du crédit (à majorer des intérêts intercalaires et de la prime s’ils sont capitalisés)
Les caractéristiques de l’Assurance du crédit acheteur
Devises
Financements en Euro, Dollar US et autres devises fortes.
Au cas par cas, opérations financées en devises locales
Quotité garantie
95% ou 100% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est < à 300 M€
Assiette garantie
Montant en principal et intérêts du crédit y compris les intérêts intercalaires et la prime s’ils sont capitalisés
Faits générateurs de sinistre
- Commercial :
- Carence pure et simple du débiteur
- Insolvabilité du débiteur
- Politique
- Catastrophique
- Non-transfert
Délai constitutif de sinistre
Maximum 3 mois à compter de la date d’exigibilité de la créance impayée
Ils ont bénéficié de notre offre
TOULEMONDE
Retrouvez toute la documentation liée
Lettre d'engagement n° 1A en cas de crédit sans paiement progressif
24/09/25 - 36,61 Ko
Lettre d'engagement n° 1B en cas de crédit avec paiements progressif
24/09/25 - 47,12 Ko
Lettre d'engagement n° 1C en cas de crédit documentaire confirmé
24/09/25 - 21,01 Ko
Lettre d'engagement n° 1D en cas de crédit acheteur/ cas particulier
24/09/25 - 29,28 Ko
Lettre d'engagement n° 1E en cas de crédit acheteur/ cas particulier
24/09/25 - 21,56 Ko
Lettre d'engagement n° 1F en cas de crédit acheteur/ cas particulier
24/09/25 - 36,08 Ko
Lettre d'engagement n° 2A en cas de crédit acheteur
24/09/25 - 58,58 Ko
Lettre d'engagement n° 2B en cas de crédit acheteur
24/09/25 - 51,48 Ko
Lettre d'engagement n° 2C en cas de crédit acheteur
24/09/25 - 72,61 Ko
Lettre d'engagement n° 3A GPI
24/09/25 - 34,40 Ko
Lettre d'engagement n° 3B GPI en cas d'accord de garantie GPI
24/09/25 - 38,03 Ko
Annexe - Décomposition du montant du contrat commercial
24/09/25 - 66,63 Ko
Lettre d'engagement 4 - Soutien Maison Mère
11/08/25 - 130,04 Ko
Déclaration de menace de sinistre sur contrat commercial
24/09/25 - 91,02 Ko
Déclaration de sinistre sur contrat commercial
24/09/25 - 78,21 Ko
Avis de règlement du débiteur
24/09/25 - 78,79 Ko
Déclaration de menace de sinistre sur crédit acheteur ou sur confirmation de crédit
24/09/25 - 90,48 Ko
Déclaration de sinistre sur crédit acheteur ou sur confirmation de crédit
24/09/25 - 76,60 Ko
Avis de règlement de l'emprunteur
24/09/25 - 86,33 Ko
Déclaration de menace de sinistre en vue de l'indemnisation globale
24/09/25 - 97,84 Ko
Déclaration de sinistre en vue de l'indemnisation globale
24/09/25 - 92,04 Ko
Conditions Générales de la promesse de garantie d'Assurance-crédit
24/09/25 - 90,45 Ko
Conditions Générales Exportateurs
24/09/25 - 137,22 Ko
Conditions Spéciales Exportateurs, Garantie de l'interruption du contrat et Garantie de créances après achèvement des obligations contractuelles
24/09/25 - 129,60 Ko
Conditions Spéciales Exportateurs, Garantie d'une enveloppe de créances du contrat en période d'exécution
24/09/25 - 120,51 Ko
Conditions Spéciales Exportateurs, Garantie de créances après achèvement des obligations contractuelles
24/09/25 - 118,72 Ko
Conditions Spéciales Exportateurs, Garantie des seuls engagements de caution
24/09/25 - 102,14 Ko
Conditions Spéciales Exportateurs, Garantie d'un engagement de caution de soumission
24/09/25 - 104,41 Ko
Conditions Générales Etablissements de crédit
24/09/25 - 136,37 Ko
Conditions Spéciales Etablissements de crédit, Garantie d'un crédit acheteur
24/09/25 - 114,82 Ko
Conditions Spéciales Etablissements de crédit, Garantie de la confirmation d'un crédit documentaire
24/09/25 - 107,77 Ko
(English version) Conditions Générales Etablissements de crédit
24/09/25 - 159,17 Ko
(English version) Conditions Spéciales Etablissements de crédit, Garantie d'un crédit acheteur
24/09/25 - 116,80 Ko
Conditions générales Matériel d'entreprise
24/09/25 - 141,40 Ko
Conditions spéciales Matériel d'entreprise
24/09/25 - 100,08 Ko
Notification d'utilisation du crédit
24/09/25 - 106,24 Ko
Formulaire de déclaration des sous-traitants
24/09/25 - 63,68 Ko
Demande de police caution de soumission
24/09/25 - 72,62 Ko
Questionnaire matériel d'entreprise
24/09/25 - 101,56 Ko
Avis d'annulation
24/09/25 - 74,08 Ko
Notification de convention de cession sans recours / escompte sans recours
24/09/25 - 68,32 Ko
Notification de confirmation de crédit documentaire
24/09/25 - 73,91 Ko
Echéanciers des remboursements (crédit acheteur ou financier)
24/09/25 - 70,16 Ko
Notification de contrat de prêt
24/09/25 - 136,30 Ko
Echéanciers des paiements (contrat commercial) et notice explicative
24/09/25 - 202,11 Ko
Notification de contrat commercial - Annexe 1
24/09/25 - 66,63 Ko
Notification de contrat commercial
24/09/25 - 124,09 Ko
Règles de Part Française
15/09/25 - 123,12 Ko
Tableau de décomposition Part Française ETI/PME
27/06/25 - 51,53 Ko
Tableaux de décomposition Part Française Grands Comptes
27/06/25 - 67,74 Ko
Formulaire de demande d'assurance-crédit
27/06/25 - 668,02 Ko
Annexes - Formulaire de demande d'assurance-crédit
27/06/25 - 572,51 Ko
Notice explicative - Formulaire de demande d'assurance-crédit
27/06/25 - 237,61 Ko
Notice - Calcul de prime
27/06/25 - 203,82 Ko
Annexe - Calcul de prime
27/06/25 - 172,63 Ko
Taux d'actualisation Prime 15/07/2025 au 14/01/2026
22/07/25 - 103,12 Ko
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