Garantie interne
Couverture spécifique dans le cadre de l’assurance-crédit pour soutenir les contrats domestiques d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone, d'hydrogène bas-carbone, à la capture de dioxyde de carbone ou de navires ou d’engins spatiaux civils
Garantie domestique en cas de concurrence étrangère
Notre solution de Garantie interne
L'essentiel à savoir
La Garantie interne permet de soutenir les entreprises opérant dans des secteurs particulièrement exposés à la concurrence internationale. Elle permet aux acheteurs français de bénéficier d’offres de fournisseurs français aussi compétitives que celles de fournisseurs étrangers.
Quotité garantie limitée à 80%.
Bénéficiaires éligibles
- Octroyer un prêt à un fournisseur français :
- d’équipements utiles à la production et au stockage d’énergie bas-carbone, d’hydrogène bas-carbone, à la capture de dioxyde de carbone
- ou de navires ou d’engins spatiaux civils
Les conditions de la Garantie interne
Les bénéficiaires de cette garantie peuvent être les institutions financières octroyant un prêt à l’acheteur français pour financer l’acquisition d’équipements utiles à la production et au stockage d’énergie bas-carbone, d’hydrogène bas-carbone, à la capture de dioxyde de carbone ou de navires ou d’engins spatiaux civils ou le fournisseur lui-même, pour des opérations comportant une part française minimum de 20%.
Seules les opérations pour lesquelles une concurrence existe entre le fournisseur français et une entreprise étrangère bénéficiant d’un soutien public à l’exportation sont éligibles à cette garantie.
La garantie interne ne peut être délivrée aux entreprises en difficulté au sens de la communication de la Commission européenne relative aux entreprises en difficultés.
Conditions financières
La prime est calculée selon les règles applicables pour les pays de catégorie 0 conforme aux prix de marché et est fonction de la santé financière de l’entreprise, des sûretés offertes et de la durée de la garantie, intégrant 0,25% de frais administratifs.
Ils ont bénéficié de notre offre
DUMONT
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