Assurance de financement de projet
Couverture de financements structurés sans recours ou à recours limités de projets industriels, d’infrastructures ou d’énergies renouvelables.
Les avantages de l’Assurance de financement de projet
Ce dispositif permet aux entreprises de sécuriser des financements de grande envergure concernant des projets stucturés, en s’appuyant sur la garantie publique de l’État, tout en favorisant l’intégration d’acteurs français et en rassurant les prêteurs
Notre solution d’Assurance de financement de projet
L'essentiel à savoir
Réaliser ou participer à des projets industriels ou d’infrastructures (énergie, transport, télécommunications, environnement, etc…) portés par des sociétés « projets » de droit privé dont la dette doit être remboursée par les recettes du projet.
Risques couverts
Cette assurance couvre la banque contre le risque de non-paiement des échéances de remboursement du prêt.
Pour étendre votre couverture vous avez la possibilité de combiner cette assurance avec notre :
Les conditions de l’Assurance de financement de projet
Conditions financières
- Droit d’ouverture de dossier.
- Frais d’instruction sous forme d’une avance sur prime non restituable. Pour les projets éligibles au bonus environnemental : exemption de cette avance.
- La prime dépend du pays d’implantation du projet, de la durée moyenne de crédit, de la note du projet et des modalités de couverture.
Les caractéristiques de l’Assurance de financement de projet
Quotité garantie
Jusqu’à 95%
Faits générateurs de sinistre politique
- Survenance d’une guerre, émeute, catastrophe naturelle
- Acte ou décision gouvernementale d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat garanti
- Non transfert des fonds versés par le débiteur
Faits générateurs de sinistre commercial
- En période de construction/développement
- En période d’exploitation :
- Carence pure et simple du débiteur
- Insolvabilité du débiteur
Retrouvez toute la documentation liée
Lettre d'engagement n° 1A en cas de crédit sans paiement progressif
24/09/25 - 36,61 Ko
Lettre d'engagement n° 1B en cas de crédit avec paiements progressif
24/09/25 - 47,12 Ko
Lettre d'engagement n° 1C en cas de crédit documentaire confirmé
24/09/25 - 21,01 Ko
Lettre d'engagement n° 1D en cas de crédit acheteur/ cas particulier
24/09/25 - 29,28 Ko
Lettre d'engagement n° 1E en cas de crédit acheteur/ cas particulier
24/09/25 - 21,56 Ko
Lettre d'engagement n° 1F en cas de crédit acheteur/ cas particulier
24/09/25 - 36,08 Ko
Lettre d'engagement n° 2A en cas de crédit acheteur
24/09/25 - 58,58 Ko
Lettre d'engagement n° 2B en cas de crédit acheteur
24/09/25 - 51,48 Ko
Lettre d'engagement n° 2C en cas de crédit acheteur
24/09/25 - 72,61 Ko
Lettre d'engagement n° 3A GPI
24/09/25 - 34,40 Ko
Lettre d'engagement n° 3B GPI en cas d'accord de garantie GPI
24/09/25 - 38,03 Ko
Annexe - Décomposition du montant du contrat commercial
24/09/25 - 66,63 Ko
Lettre d'engagement 4 - Soutien Maison Mère
11/08/25 - 130,04 Ko
Déclaration de menace de sinistre sur contrat commercial
24/09/25 - 91,02 Ko
Déclaration de sinistre sur contrat commercial
24/09/25 - 78,21 Ko
Avis de règlement du débiteur
24/09/25 - 78,79 Ko
Déclaration de menace de sinistre sur crédit acheteur ou sur confirmation de crédit
24/09/25 - 90,48 Ko
Déclaration de sinistre sur crédit acheteur ou sur confirmation de crédit
24/09/25 - 76,60 Ko
Avis de règlement de l'emprunteur
24/09/25 - 86,33 Ko
Déclaration de menace de sinistre en vue de l'indemnisation globale
24/09/25 - 97,84 Ko
Déclaration de sinistre en vue de l'indemnisation globale
24/09/25 - 92,04 Ko
Conditions Générales de la promesse de garantie d'Assurance-crédit
24/09/25 - 90,45 Ko
Conditions Générales Exportateurs
24/09/25 - 137,22 Ko
Conditions Spéciales Exportateurs, Garantie de l'interruption du contrat et Garantie de créances après achèvement des obligations contractuelles
24/09/25 - 129,60 Ko
Conditions Spéciales Exportateurs, Garantie d'une enveloppe de créances du contrat en période d'exécution
24/09/25 - 120,51 Ko
Conditions Spéciales Exportateurs, Garantie de créances après achèvement des obligations contractuelles
24/09/25 - 118,72 Ko
Conditions Spéciales Exportateurs, Garantie des seuls engagements de caution
24/09/25 - 102,14 Ko
Conditions Spéciales Exportateurs, Garantie d'un engagement de caution de soumission
24/09/25 - 104,41 Ko
Conditions Générales Etablissements de crédit
24/09/25 - 136,37 Ko
Conditions Spéciales Etablissements de crédit, Garantie d'un crédit acheteur
24/09/25 - 114,82 Ko
Conditions Spéciales Etablissements de crédit, Garantie de la confirmation d'un crédit documentaire
24/09/25 - 107,77 Ko
(English version) Conditions Générales Etablissements de crédit
24/09/25 - 159,17 Ko
(English version) Conditions Spéciales Etablissements de crédit, Garantie d'un crédit acheteur
24/09/25 - 116,80 Ko
Conditions générales Matériel d'entreprise
24/09/25 - 141,40 Ko
Conditions spéciales Matériel d'entreprise
24/09/25 - 100,08 Ko
Notification d'utilisation du crédit
24/09/25 - 106,24 Ko
Formulaire de déclaration des sous-traitants
24/09/25 - 63,68 Ko
Demande de police caution de soumission
24/09/25 - 72,62 Ko
Questionnaire matériel d'entreprise
24/09/25 - 101,56 Ko
Avis d'annulation
24/09/25 - 74,08 Ko
Notification de convention de cession sans recours / escompte sans recours
24/09/25 - 68,32 Ko
Notification de confirmation de crédit documentaire
24/09/25 - 73,91 Ko
Echéanciers des remboursements (crédit acheteur ou financier)
24/09/25 - 70,16 Ko
Notification de contrat de prêt
24/09/25 - 136,30 Ko
Echéanciers des paiements (contrat commercial) et notice explicative
24/09/25 - 202,11 Ko
Notification de contrat commercial - Annexe 1
24/09/25 - 66,63 Ko
Notification de contrat commercial
24/09/25 - 124,09 Ko
Règles de Part Française
15/09/25 - 123,12 Ko
Tableau de décomposition Part Française ETI/PME
27/06/25 - 51,53 Ko
Tableaux de décomposition Part Française Grands Comptes
27/06/25 - 67,74 Ko
Formulaire de demande d'assurance-crédit
27/06/25 - 668,02 Ko
Annexes - Formulaire de demande d'assurance-crédit
27/06/25 - 572,51 Ko
Notice explicative - Formulaire de demande d'assurance-crédit
27/06/25 - 237,61 Ko
Notice - Calcul de prime
27/06/25 - 203,82 Ko
Annexe - Calcul de prime
27/06/25 - 172,63 Ko
Taux d'actualisation Prime 15/07/2025 au 14/01/2026
22/07/25 - 103,12 Ko
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