Assurance du contrat commercial

L’Assurance du contrat commercial couvre votre contrat commercial pendant la période d’exécution et post-exécution ainsi que vos engagements de caution appelables à première demande par votre acheteur.

Divers types d’assurances​

​Vous avez la possibilité de choisir une seule couverture ou de les combiner selon vos besoins :​

• Couverture de l’interruption de contrat sur la base des pertes subies dans la limite d’un plafond défini par l’exportateur en amont (contrat type clé en main)​

• Couverture du non-paiement d’une enveloppe de créances exigibles durant l’exécution du contrat (contrat type fourniture de matériel avec des termes non cautionnés)​

Possibilité de la coupler avec nos autres couvertures d’assurance-crédit (hors garantie rehaussée et GPI​).

Existence d’une assurance revolving adaptée aux prestations de services et aux biens immatériels.

*après la fin des obligations contractuelles

• Couverture contre le non-paiement des termes de paiement exigibles à la fin des obligations contractuelles

• Couverture contre le non-paiement des échéances de remboursement du crédit fournisseur. Ce dernier permettant d’offrir des délais de paiement compétitifs à l’acheteur et favorise l’escompte ou la cession du crédit fournisseur à une banque

*hors caution de soumission

Les engagements de caution peuvent être couverts pendant toute la période de risque en cas d’appel abusif (période d’exécution du contrat commercial et/ou période post exécution).​

Possibilité d’être couvert au titre des seuls engagements de cautions (sauf caution restitution d’acompte​).

Entreprise française exportant :​

• Des biens d’équipement​
• Des ensembles industriels​
• Des prestations de services ou des biens immatériels​
• Ou exécutant des marchés de travaux publics​

• Public / Souverain​
• Privé​

• Contrat d’exportation avec une part française minimum de 20% (ou entreprise exportatrice titulaire d’un Pass Export)​
• Tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export

• De la couverture sollicitée​
• Du pays du débiteur, du statut et de la qualité du débiteur, des faits générateurs de sinistre couverts et de la durée du risque​

Pour le crédit fournisseur, respect de l’arrangement OCDE : financement jusqu’à 85% du contrat d’exportation et durée de crédit jusqu’à 15 ans

• 95% ​
• 100% en cas de crédit fournisseur pour les entreprises exportatrices dont le chiffre d’affaires est < à 300 M€​

Au cas par cas

• Commercial :​
  • Carence pure et simple du débiteur​
  • Insolvabilité du débiteur ​
  • Pour le risque d’interruption de contrat : résiliation arbitraire au cas par cas​
• ​Politiques​
• Catastrophiques​
• Non-transfert

• Maximum 3 mois à compter de l’échéance de la créance impayée​
• Pour le risque d’interruption de contrat : marché interrompu pendant 6 mois​

La demande d’assurance crédit est à effectuer auprès d’un chargé d’affaires ou directement en ligne. Après analyse de la demande et appréciation des risques par nos services, l’opération est présentée pour décision, soit en comité interne dans le cadre des délégations consenties par l’État à Bpifrance Assurance Export, soit à la Commission interministérielle présidée par la DG Trésor (Commission des Garanties et du Crédit au Commerce Extérieur) pour statuer, au cas par cas, sur les conditions de la promesse de garantie à délivrer.

Bpifrance Assurance Export transmet les fiches relatives aux demandes d’assurance-crédit aux membres de la Commission des garanties 10 jours ouvrés avant la date de ladite Commission. La Commission des garanties a lieu le jeudi tous les 15 jours pour les affaires civiles (voir le calendrier 2025).

Une promesse de garantie est ensuite émise (Conditions générales promesse) et peut être prorogée jusqu’à signature de la documentation contractuelle. La durée de validité des promesses de garantie est de 6 mois à l’exception des contrats bénéficiant d’un taux stabilisé pour lesquels, elle est de 4 mois. Lorsque le contrat commercial est signé et l’ensemble des conditions exigées réunies, la police peut être délivrée à l’assuré concerné, ouvrant droit à facturation de la prime.